Décret n°2008-449 du 7 mai 2008

Article 2

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Article 2

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 mai 2008

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur trois mois après sa publication, et la ministre de l'économie est responsable de son application.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 12 mai 2008

Source : Légifrance