Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication obligatoire des décisions du conseil d'administration
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R225-34-1
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
pris pour l'application des articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce et relatif à la publicité des rémunérations différées
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-42-1 (Règles sur la rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées) et L. 225-90-1 (Règles sur la rémunération des membres du directoire dans les sociétés anonymes) ;
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment les VI et VII de son article 17 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R225-34-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R225-60-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 12 mai 2008
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
1 version
En vigueur depuis le 12 mai 2008
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 7 mai 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
En vigueur depuis le lundi 12 mai 2008