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Décret n°2008-448 du 7 mai 2008

pris pour l'application des articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce et relatif à la publicité des rémunérations différées

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-42-1 (Règles sur la rémunération des dirigeants dans les sociétés cotées) et L. 225-90-1 (Règles sur la rémunération des membres du directoire dans les sociétés anonymes) ;

Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment les VI et VII de son article 17 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication obligatoire des décisions du conseil d'administration

Résumé. Les décisions du conseil d'administration sur les versements aux dirigeants doivent être publiées en ligne dans les cinq jours.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication obligatoire des décisions du conseil de surveillance

Résumé. Les décisions du conseil de surveillance doivent être publiées sur le site de la société dans les cinq jours.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2008

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Extension d'un décret en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna

Résumé. Ce décret étend l'application de certaines règles du code de commerce à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 12 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application en France.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mai 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le lundi 12 mai 2008

Décret n°2008-448 du 7 mai 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4