Décret n°2008-448 du 7 mai 2008

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un décret en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna

Résumé. Ce décret étend l'application de certaines règles du code de commerce à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 mai 2008

Source : Légifrance