En vigueur depuis le 12 mai 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un décret en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna
Résumé. Ce décret étend l'application de certaines règles du code de commerce à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.