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Décret n° 2008-444 du 30 avril 2008

relatif à la majoration de la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre des pôles de l'instruction

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 52-1 (Organisation des juges d'instruction dans les départements) ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 7 février 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du décret de décembre 1991

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, notamment l'article 90.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 90 → Version 15
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 90

En vigueur depuis le 5 mai 2008

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Application du décret sur l'aide juridictionnelle

Résumé. Ce décret s'applique aux missions d'aide juridictionnelle terminées après sa publication.

Le présent décret est applicable aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de sa publication.

En vigueur depuis le 5 mai 2008

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Exécution du décret sur l'aide juridictionnelle

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et du Budget la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 5 mai 2008

Décret n° 2008-444 du 30 avril 2008
Article 1
Article 2
Article 3