En vigueur depuis le 5 mai 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret sur l'aide juridictionnelle
Résumé. Ce décret s'applique aux missions d'aide juridictionnelle terminées après sa publication.
Le présent décret est applicable aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de sa publication.