Article 2
Le présent décret est applicable aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de sa publication.
1 version
Le présent décret est applicable aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de sa publication.
1 version
Le présent décret est applicable aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de sa publication.