Décret n° 2008-444 du 30 avril 2008

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de sa publication.

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En vigueur depuis le 5 mai 2008

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Application du décret sur l'aide juridictionnelle

Résumé. Ce décret s'applique aux missions d'aide juridictionnelle terminées après sa publication.

Le présent décret est applicable aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de sa publication.

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