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Décret n°2008-424 du 30 avril 2008

relatif aux modalités d'attribution de la carte du combattant et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article R. 224 bis (Carte du combattant pour les titulaires de citations individuelles) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'obtention de la carte du combattant

Résumé. La carte du combattant est désormais accessible aux personnes ayant reçu une citation individuelle avec croix pour des opérations spécifiques, à condition que cette citation soit homologuée pour la guerre de 1939-1945.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les pensions militaires

Résumé. Le décret est confié au ministre de la défense et au secrétaire d'Etat pour sa mise en œuvre.

Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 avril 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le secrétaire d'Etat

à la défense

et aux anciens combattants,

Jean-Marie Bockel

En vigueur depuis le dimanche 4 mai 2008

Décret n°2008-424 du 30 avril 2008
Article 1
Article 2