Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 39 ter C (Provisions pour coûts de démantèlement et actifs amortissables)Art. 39 ter CProvisions pour coûts de démantèlement et actifs amortissablesLes entreprises ne peuvent pas déduire les provisions pour les coûts de démantèlement ou de remise en état d'un site, mais doivent créer un actif amortissable équivalent. et le 3° de son article 1469 (Calcul de la valeur locative pour la cotisation foncière des entreprises)Art. 1469Calcul de la valeur locative pour la cotisation foncière des entreprisesL'article explique comment calculer la valeur locative des biens pour la cotisation foncière des entreprises, avec des règles spécifiques pour les biens immobiliers, mobiliers et autres cas particuliers., ainsi que l'article 310 (Obligations des détenteurs d'alambics et d'autres appareils de fabrication d'alcools)Art. 310Obligations des détenteurs d'alambics et d'autres appareils de fabrication d'alcoolsLes mêmes règles s'appliquent à tous les appareils qui servent à faire des alcools forts, et ceux qui en possèdent doivent suivre certaines règles. HF de son annexe II ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment le II de son article 46 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 13 novembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :