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Décret n°2008-419 du 29 avril 2008

relatif aux règles de fixation du prix de revient servant à la détermination de la valeur locative imposable à la taxe professionnelle

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 39 ter C (Provisions pour coûts de démantèlement et actifs amortissables) et le 3° de son article 1469 (Calcul de la valeur locative pour la cotisation foncière des entreprises), ainsi que l'article 310 (Obligations des détenteurs d'alambics et d'autres appareils de fabrication d'alcools) HF de son annexe II ;

Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment le II de son article 46 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 13 novembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul de la valeur locative pour la cotisation foncière des entreprises

Résumé. La valeur locative pour la cotisation foncière des entreprises se calcule désormais selon la valeur d'origine des immobilisations, et non plus celle utilisée pour les amortissements.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret n°2008-419

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 avril 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 3 mai 2008

Décret n°2008-419 du 29 avril 2008
Article 1
Article 2