Décret n°2008-415 du 28 avril 2008

Article 5

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Article 5

Les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune avec ses représentants à la commission administrative paritaire du corps d'accueil, jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps commun, qui interviendra au plus tard le 30 avril 2011.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008 · Dernière version le 30 avril 2010

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Maintien des représentants du personnel jusqu'en 2011

Résumé. Les représentants du personnel de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale continuent leurs fonctions jusqu'en 2011, en attendant la création d'une nouvelle commission.

Les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune avec ses représentants à la commission administrative paritaire du corps d'accueil, jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps commun, qui interviendra au plus tard le 30 avril 2011.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au jeudi 29 avril 2010

Source : Légifrance