Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D521-1 > >
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1 modifié
JORF n°0101 du 29 avril 2008
Décret n°2008-410 du 28 avril 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 521-3 ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 février 2008,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux enfants dont le onzième anniversaire est postérieur au 30 avril 2008.
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Article 3
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 avril 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La secrétaire d'Etat
chargée de la famille,
Nadine Morano