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Décret n°2008-406 du 28 avril 2008

Abrogé21 juillet 2010

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville et du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :

Créé le 30 avril 2008

Il est institué, auprès du Premier ministre, un délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.

Créé le 30 avril 2008

Le délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées est chargé d'assurer la coordination et le suivi de la mise en œuvre des priorités définies par le Gouvernement en matière d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, plus particulièrement en matière de prévention des expulsions locatives, de lutte contre l'habitat indigne, de prévention de l'errance, d'humanisation et de rénovation des centres d'hébergement, de mobilisation du parc locatif social et du parc privé, et de construction de logements très sociaux et de maisons relais.
Dans ces domaines, il veille, en lien avec le représentant de l'Etat dans le département, à la coordination des interventions des différents services et organismes de l'Etat et à leur articulation avec celles des collectivités territoriales, des associations et des bailleurs sociaux, avec lesquels il favorise le développement de partenariats.

Créé le 30 avril 2008

Pour l'exercice de ses missions, le délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées peut faire appel aux services et organismes placés sous l'autorité des ministres chargés du logement, de la lutte contre l'exclusion et de la lutte contre la pauvreté.
Il peut également, en tant que de besoin, faire appel aux services des autres départements ministériels, aux établissements publics de l'Etat compétents ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département.

Créé le 30 avril 2008

Le délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées rend régulièrement compte de son action et de ses travaux au Premier ministre et aux ministres chargés du logement, de la lutte contre l'exclusion et de la lutte contre la pauvreté.

Créé le 30 avril 2008

La ministre du logement et de la ville et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 avril 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

Le haut-commissaire

aux solidarités actives contre la pauvreté,

Martin Hirsch

Abrogé depuis le mercredi 21 juillet 2010

Abrogé parDécret n°2010-817 du 14 juillet 2010art. 5

En vigueur du mercredi 30 avril 2008 au mardi 20 juillet 2010

Décret n°2008-406 du 28 avril 2008
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5