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Décret n°2008-406 du 28 avril 2008

Article 5

Créé le 30 avril 2008

La ministre du logement et de la ville et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mercredi 21 juillet 2010

Abrogé parDécret n°2010-817 du 14 juillet 2010art. 5

En vigueur du mercredi 30 avril 2008 au mardi 20 juillet 2010

La ministre du logement et de la ville et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.