Article précédent

Article suivant

Décret n°2008-406 du 28 avril 2008

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La ministre du logement et de la ville et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 avril 2008 · Abrogé le 21 juillet 2010

La ministre du logement et de la ville et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 avril 2008 au mardi 20 juillet 2010

Source : Légifrance