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Décret n°2008-406 du 28 avril 2008

Article 4

Créé le 30 avril 2008

Le délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées rend régulièrement compte de son action et de ses travaux au Premier ministre et aux ministres chargés du logement, de la lutte contre l'exclusion et de la lutte contre la pauvreté.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 juillet 2010

Abrogé parDécret n°2010-817 du 14 juillet 2010art. 5

En vigueur du mercredi 30 avril 2008 au mardi 20 juillet 2010

Le délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées rend régulièrement compte de son action et de ses travaux au Premier ministre et aux ministres chargés du logement, de la lutte contre l'exclusion et de la lutte contre la pauvreté.