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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la délégation de pouvoirs aux officiers généraux
Résumé. Les officiers généraux commandants supérieurs des forces armées dans les départements d'outre-mer et autres territoires reçoivent délégation de pouvoirs pour déterminer l'implantation et les limites des zones protégées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-745 du 24 août 2001Art. 2 → Version 2
- Décret n°2001-745 du 24 août 2001Art. 2