En vigueur depuis le 27 avril 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret par le ministre
Résumé. Le ministre de l'agriculture et de la pêche doit appliquer ce décret.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.