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Décret n°2008-403 du 24 avril 2008

relatif à la mise en œuvre du régime de paiement unique dans le cadre de la politique agricole commune

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;
Vu le code rural, notamment le chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire),
Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la condition de disponibilité des superficies admissibles

Résumé. La condition de disponibilité des superficies admissibles est simplifiée en fixant une date limite unique au 15 mai.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'agriculture et de la pêche doit appliquer ce décret.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 avril 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

En vigueur depuis le dimanche 27 avril 2008

Décret n°2008-403 du 24 avril 2008
Article 1
Article 2