Décret n°2008-4 du 2 janvier 2008

Article 9

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Article 9

I. ― Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
Peuvent toutefois être autorisés par le préfet au titre de l'article L. 332-9 du code de l'environnement (Protection des réserves naturelles) et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 (Modification des réserves naturelles) à R. 332-25 (Décision ministérielle pour les modifications en réserve naturelle) de ce code :
a) Les travaux agricoles et aquacoles sur les terrains consacrés à ces activités à la date de publication du présent décret autres que les travaux courants ;
b) Les travaux nécessaires à la réalisation d'un pont en aval de la RN 1 sur la zone B assurant la liaison Cambaie―Saint-Paul ;
c) Les travaux nécessaires à l'entretien des ponts de la RN 1 et de la chaussée Royale ;
d) Les travaux nécessaires à la maintenance et à la réparation de la ligne à haute tension Saint-Paul―La Saline ;
e) Les travaux d'élargissement de la RN 1.
II. - Toutefois, peuvent être exécutés, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement (Travaux en réserve naturelle avec déclaration préalable) et dans le respect des règles de procédure qui leur sont a pplicables, les travaux d'urgence concernant la sécurité des personnes et des biens ainsi que les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve lorsque ceux-ci sont définis dans le plan de gestion a pprouvé.
Peuvent notamment être exécutés les travaux nécessaires à la régulation du niveau d'eau et à l'entretien et à la gestion de la réserve.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2008

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Interdiction des travaux dans les réserves naturelles

Résumé. L'article interdit les travaux modifiant une réserve naturelle, sauf autorisation du préfet pour certains travaux spécifiques comme l'agriculture, les ponts ou la maintenance.

I. ― Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
Peuvent toutefois être autorisés par le préfet au titre de l'article L. 332-9 du code de l'environnement (Protection des réserves naturelles) et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 (Modification des réserves naturelles) à R. 332-25 (Décision ministérielle pour les modifications en réserve naturelle) de ce code :
a) Les travaux agricoles et aquacoles sur les terrains consacrés à ces activités à la date de publication du présent décret autres que les travaux courants ;
b) Les travaux nécessaires à la réalisation d'un pont en aval de la RN 1 sur la zone B assurant la liaison Cambaie―Saint-Paul ;
c) Les travaux nécessaires à l'entretien des ponts de la RN 1 et de la chaussée Royale ;
d) Les travaux nécessaires à la maintenance et à la réparation de la ligne à haute tension Saint-Paul―La Saline ;
e) Les travaux d'élargissement de la RN 1.
II. - Toutefois, peuvent être exécutés, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement (Travaux en réserve naturelle avec déclaration préalable) et dans le respect des règles de procédure qui leur sont a pplicables, les travaux d'urgence concernant la sécurité des personnes et des biens ainsi que les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve lorsque ceux-ci sont définis dans le plan de gestion a pprouvé.
Peuvent notamment être exécutés les travaux nécessaires à la régulation du niveau d'eau et à l'entretien et à la gestion de la réserve.

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En vigueur depuis le samedi 5 janvier 2008

Source : Légifrance