Créé le 5 janvier 2008
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite.
Décret n°2008-4 du 2 janvier 2008
Article 11
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En vigueur depuis le samedi 5 janvier 2008
Créé le 5 janvier 2008
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite.
En vigueur depuis le samedi 5 janvier 2008