Décret n°2008-384 du 22 avril 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 3 : Etat de l'installation intérieure d'électricité., Art. R*134-10, Art. R*134-11, Art. R*134-12, Art. R*134-13

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Obligation d'un diagnostic électrique pour les logements anciens

Résumé. Un décret impose un diagnostic électrique obligatoire pour les logements de plus de 15 ans lors de leur vente.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 3 : Etat de l'installation intérieure d'électricité.Code de la construction et de l'habitationArt. R*134-10 : Diagnostic électrique obligatoire en cas de venteCode de la construction et de l'habitationArt. R*134-11 : Vérification de la sécurité des installations électriques
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 3 : Etat de l'installation intérieure d'électricité., Art. R*134-10, Art. R*134-11, Art. R*134-12, Art. R*134-13

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