Décret n°2008-384 du 22 avril 2008

Article 3

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Article 3

Un diagnostic, réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs d'électricité et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie, est réputé équivalent à l'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article R.* 134-11, s'il a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

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En vigueur depuis le 25 avril 2008

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Validité des diagnostics électriques

Résumé. Un diagnostic électrique réalisé par des distributeurs d'électricité dans les trois ans avant le décret est valable pour l'état de l'installation intérieure.

Un diagnostic, réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs d'électricité et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie, est réputé équivalent à l'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article R.* 134-11, s'il a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. R*134-11 (VD)

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Source : Légifrance