Décret n°2008-377 du 17 avril 2008
relatif aux conditions d'implantation applicables à l'activité de soins de suite et de réadaptation
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté) ;
Vu le code de la santé publique (Code de la santé publique), notamment ses articles L. 6122-1 (Autorisation pour les projets d'établissements de santé) et L. 6123-1 (Règles d'installation des activités de soins et équipements lourds) ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, notamment son article 25 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 6 septembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 avril 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative
Roselyne Bachelot-Narquin
En vigueur depuis le lundi 21 avril 2008