Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 et L. 6123-1 ;

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, notamment son article 25 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 6 septembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 17 avril 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative

Roselyne Bachelot-Narquin