Décret n°2008-369 du 17 avril 2008

Article 2

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Article 2

L'indemnité est attribuée à la double condition de l'exercice réel d'une mobilité décidée à la demande de l'administration et de l'existence d'une difficulté particulière à pourvoir un emploi. Le ou les emplois susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une indemnité temporaire de mobilité sont déterminés par arrêté du ministre intéressé. Cet arrêté fixe également la période de référence pour le versement de l'indemnité dans la limite de six années, sans que cette période puisse être inférieure à trois ans.

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En vigueur depuis le 20 avril 2008

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Conditions d'attribution d'une indemnité temporaire de mobilité

Résumé. Une indemnité est accordée aux fonctionnaires qui changent de poste pour aider l'administration, mais seulement s'il y a des difficultés à trouver quelqu'un pour le poste.

L'indemnité est attribuée à la double condition de l'exercice réel d'une mobilité décidée à la demande de l'administration et de l'existence d'une difficulté particulière à pourvoir un emploi. Le ou les emplois susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une indemnité temporaire de mobilité sont déterminés par arrêté du ministre intéressé. Cet arrêté fixe également la période de référence pour le versement de l'indemnité dans la limite de six années, sans que cette période puisse être inférieure à trois ans.

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En vigueur depuis le dimanche 20 avril 2008

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