Décret n°2008-357 du 16 avril 2008

Article 8

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Article 8

L'ANDRA remet au plus tard le 31 décembre 2008, aux ministres chargés de l'énergie et de l'environnement, l'étude relative aux sources scellées usagées réalisée en application du 3° de l'article 4 (Gestion des déchets radioactifs à courte durée de vie) de la loi de programme du 28 juin 2006 susvisée.
Les ministres saisissent pour avis l'Autorité de sûreté nucléaire.

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Créé le 19 avril 2008 · Abrogé le 25 avril 2012

L'ANDRA remet au plus tard le 31 décembre 2008, aux ministres chargés de l'énergie et de l'environnement, l'étude relative aux sources scellées usagées réalisée en application du 3° de l'article 4 (Gestion des déchets radioactifs à courte durée de vie) de la loi de programme du 28 juin 2006 susvisée.
Les ministres saisissent pour avis l'Autorité de sûreté nucléaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 avril 2008 au mardi 24 avril 2012

Source : Légifrance