Abrogé29 avril 2011
Abrogé par Décret n°2011-459 du 27 avril 2011 - art. 1
Créé le 16 avril 2008
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-335 du 14 avril 2008
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 29 avril 2011
Abrogé parDécret n°2011-459 du 27 avril 2011art. 1
En vigueur du mercredi 16 avril 2008 au jeudi 28 avril 2011
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.