A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-936 du 19 septembre 1991Sct. Titre 7 : Dispositions transitoires communes.Décret n°91-936 du 19 septembre 1991Art. 58 → Version 2Décret n°91-936 du 19 septembre 1991Art. 59 → Version 2Décret n°91-936 du 19 septembre 1991Art. 60 → Version 2Décret n°91-936 du 19 septembre 1991Art. 61 → Version 2
- Décret n°91-936 du 19 septembre 1991Sct. Titre 7 : Dispositions transitoires communes., Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61