A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-936 du 19 septembre 1991Art. 38 → Version 1
- Décret n°91-936 du 19 septembre 1991Art. 38
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-936 du 19 septembre 1991Art. 39 → Version 1Décret n°91-936 du 19 septembre 1991Art. 23 → Version 1
- Décret n°91-936 du 19 septembre 1991Art. 39, Art. 23