Décret n°2008-299 du 2 avril 2008

Article 4

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Article 4

Le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et européennes pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du Fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.
Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, les décrets relevant de ces attributions.

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En vigueur depuis le 4 avril 2008

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Délégation de signature pour le secrétaire d'Etat à la coopération

Résumé. Le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie peut signer des actes et contresigner des décrets relatifs à la gestion du Fonds de solidarité prioritaire, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères.

Le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et européennes pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du Fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.
Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, les décrets relevant de ces attributions.

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