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Décret n°2008-299 du 2 avril 2008

relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu l'arrêté du directoire exécutif du 22 messidor an VII ;

Vu le décret n° 98-66 du 4 février 1998 modifié portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;

Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2000-880 du 11 septembre 2000 modifié relatif au fonds de solidarité prioritaire du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie

Résumé. Le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie a pour mission de préparer et mettre en œuvre les politiques du gouvernement en matière de coopération culturelle, scientifique, technique et d'aide au développement.

M. Alain Joyandet, secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie, connaît de toutes les affaires relatives à la coopération, au développement et à la francophonie que lui confie le ministre des affaires étrangères et européennes, auprès duquel il est délégué.
Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de coopération culturelle, scientifique et technique et d'aide au développement. A la demande du ministre des affaires étrangères et européennes, il conduit les négociations internationales relevant de son domaine de compétence, ou y participe. Il représente le Gouvernement ou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant de questions de coopération internationale et de développement. Il veille à favoriser la cohérence des actions d'aide au développement. A cette fin, il est consulté sur les interventions publiques et sur toute décision pouvant avoir une incidence sur le développement des pays concernés. Il est associé aux négociations relatives aux questions de développement avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu'elles organisent, y compris celles des groupes consultatifs de la Banque mondiale.
Il suit les actions de la Communauté européenne et de l'Union européenne en matière d'aide au développement. Par délégation du ministre des affaires étrangères et européennes, il peut représenter le Gouvernement aux conseils des ministres prévus dans le cadre de la coopération de la Communauté européenne avec les Etats de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de francophonie, notamment en promouvant la coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone et en animant l'action des administrations intéressées.
En outre, il accomplit toutes missions que le ministre des affaires étrangères et européennes lui confie, notamment à l'égard des Français de l'étranger.

En vigueur depuis le 4 avril 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence des organismes de coopération par le secrétaire d'Etat

Résumé. Le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie préside les organismes liés à son domaine, comme la conférence d'orientation stratégique.

Par délégation du ministre des affaires étrangères et européennes, le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie préside tous les organismes relevant de ses attributions, et notamment la conférence d'orientation stratégique et de programmation créée dans le cadre du comité interministériel de la coopération internationale et du développement par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.

En vigueur depuis le 4 avril 2008

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Attributions du secrétaire d'Etat à la coopération

Résumé. Le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie utilise les services des directions et départements ministériels pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article 1er (Rôle du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie), le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie dispose des directions et services mentionnés par le décret du 10 décembre 1998 susvisé, notamment de la direction générale de la coopération internationale et du développement et du service des affaires francophones. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

En vigueur depuis le 4 avril 2008

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Délégation de signature pour le secrétaire d'Etat à la coopération

Résumé. Le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie peut signer des actes et contresigner des décrets relatifs à la gestion du Fonds de solidarité prioritaire, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères.

Le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et européennes pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du Fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.
Il contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, les décrets relevant de ces attributions.

En vigueur depuis le 4 avril 2008

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Responsabilité d'application du décret

Résumé. Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes et le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie sont responsables de l'application du décret.

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes et le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 avril 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat

chargé de la coopération

et de la francophonie,

Alain Joyandet

En vigueur depuis le vendredi 4 avril 2008

Décret n°2008-299 du 2 avril 2008
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