Décret n°2008-29 du 8 janvier 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R331-18

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Élargissement des bénéficiaires des prêts pour logements locatifs aidés

Résumé. Les prêts pour les logements locatifs aidés sont désormais accessibles à toute personne morale respectant les conditions générales, sans restriction aux organismes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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