JORF n°0075 du 29 mars 2008

Article 7

Article 7

L'article 8 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après le mot : « inscrits » sont insérés les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire,» ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.


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Version 1

L'article 8 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, après le mot : « inscrits » sont insérés les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire,» ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.