Article 7
L'article 8 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après le mot : « inscrits » sont insérés les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire,» ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
1 version
L'article 8 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après le mot : « inscrits » sont insérés les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire,» ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
1 version
L'article 8 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après le mot : « inscrits » sont insérés les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire,» ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.