Décret n°2008-28 du 8 janvier 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural

Art. R661-13

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Modification du délai d'avis pour le groupement national interprofessionnel des semences

Résumé. L'avis du groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants est désormais réputé rendu après deux mois, sans obligation de réponse dans ce délai.

A modifié les dispositions suivantes :

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