Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2008-28 du 8 janvier 2008

JORF n°0008 du 10 janvier 20082 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

Décret n°2008-28 du 8 janvier 2008

Article suivant

Article 2

Décret n°2008-28 du 8 janvier 2008

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R661-13 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code ruralart. R661-13 (M) → Version 2

Historique des versions

Article 1 | Décret n°2008-28 du 8 janvier 2008 | Juriblio