Décret n°2008-274 du 21 mars 2008

Article 4

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Article 4

Pour tous les actes relevant de sa compétence en application de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er (Délégation de pouvoirs entre ministres pour la gestion des fonctionnaires), le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire peut déléguer sa signature dans les conditions prévues au décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 24 mars 2008

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Délégation de signature entre ministres

Résumé. Un ministre peut confier à un autre ministre le pouvoir de signer des actes administratifs spécifiques, dans les limites fixées par la loi.

Pour tous les actes relevant de sa compétence en application de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er (Délégation de pouvoirs entre ministres pour la gestion des fonctionnaires), le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire peut déléguer sa signature dans les conditions prévues au décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Source : Légifrance