Décret n°2008-272 du 18 mars 2008

Article 7

Créé le 21 mars 2008

Le décret n° 47-1010 du 5 juin 1947relatif à diverses indemnités allouées aux agents de l'administration des douanes et aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur des douanes est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Décret 47-1010 du 5 juin 1947, v. init.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 mars 2008