Décret n°2008-272 du 18 mars 2008

Article 4

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Article 4

En cas de faute grave ou de condamnation pour crime ou délit, l'autorisation du port de la médaille est suspendue ou retirée.

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En vigueur depuis le 21 mars 2008

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Retrait de la médaille d'honneur des douanes en cas de faute grave

Résumé. On peut retirer la médaille d'honneur des douanes si on fait une grave erreur ou si on est condamné pour un crime.

En cas de faute grave ou de condamnation pour crime ou délit, l'autorisation du port de la médaille est suspendue ou retirée.

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Source : Légifrance