Décret n°2008-271 du 18 mars 2008

Article 4

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Article 4

Pour tous les actes relevant de sa compétence en application de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er (Délégation de pouvoirs dans la gestion des fonctionnaires), le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement peut déléguer sa signature dans les conditions prévues au décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 21 mars 2008

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Délégation de signature pour la gestion des fonctionnaires

Résumé. Un ministre peut déléguer sa signature pour certains actes administratifs liés à la gestion des fonctionnaires.

Pour tous les actes relevant de sa compétence en application de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er (Délégation de pouvoirs dans la gestion des fonctionnaires), le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement peut déléguer sa signature dans les conditions prévues au décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Source : Légifrance