En vigueur depuis le 21 mars 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour la gestion des fonctionnaires
Pour tous les actes relevant de sa compétence en application de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er (Délégation de pouvoirs dans la gestion des fonctionnaires), le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement peut déléguer sa signature dans les conditions prévues au décret du 27 juillet 2005 susvisé.