Décret n°2008-271 du 18 mars 2008

Article 1

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Article 1

Dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, le ou les ministres chargés des affaires sociales peuvent déléguer par arrêté au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement tout ou partie de leurs pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires titulaires et stagiaires des catégories A, B et C affectés dans les services de ce ministre et dont la liste des corps figure dans le tableau en annexe.
L'arrêté du ou des ministres chargés des affaires sociales portant délégation de pouvoir est également signé par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

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En vigueur depuis le 21 mars 2008

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Délégation de pouvoirs dans la gestion des fonctionnaires

Résumé. Un décret permet aux ministres des affaires sociales de déléguer certaines responsabilités concernant les fonctionnaires à un autre ministre.

Dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, le ou les ministres chargés des affaires sociales peuvent déléguer par arrêté au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement tout ou partie de leurs pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires titulaires et stagiaires des catégories A, B et C affectés dans les services de ce ministre et dont la liste des corps figure dans le tableau en annexe.
L'arrêté du ou des ministres chargés des affaires sociales portant délégation de pouvoir est également signé par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

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En vigueur depuis le vendredi 21 mars 2008

Source : Légifrance