Décret n°2008-271 du 18 mars 2008

Article 3

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Article 3

Le président de la commission administrative paritaire compétente peut inviter le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement à désigner des représentants pour participer en qualité d'expert aux séances de la commission, lorsque l'examen de la situation de personnels affectés dans les services de ce dernier est inscrit à l'ordre du jour.

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En vigueur depuis le 21 mars 2008

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Participation du ministre de l'immigration aux commissions administratives

Résumé. Un décret permet au président d'une commission administrative paritaire d'inviter le ministre de l'immigration à envoyer des experts pour discuter des situations de personnel.

Le président de la commission administrative paritaire compétente peut inviter le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement à désigner des représentants pour participer en qualité d'expert aux séances de la commission, lorsque l'examen de la situation de personnels affectés dans les services de ce dernier est inscrit à l'ordre du jour.

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En vigueur depuis le vendredi 21 mars 2008

Source : Légifrance