JORF n°0008 du 10 janvier 2008

Article 2

Article 2

Pour la première application du 1° de l'article R. 411-1 du code rural, dans la rédaction issue du présent décret, le préfet dispose, à compter de la date de publication de celui-ci, d'un délai de dix-huit mois pour prendre, dans les conditions fixées par l'article R. 411-2, l'arrêté prévu par ces dispositions.


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Version 1

Pour la première application du 1° de l'article R. 411-1 du code rural, dans la rédaction issue du présent décret, le préfet dispose, à compter de la date de publication de celui-ci, d'un délai de dix-huit mois pour prendre, dans les conditions fixées par l'article R. 411-2, l'arrêté prévu par ces dispositions.