Décret n°2008-27 du 8 janvier 2008

Article 2

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Article 2

Pour la première application du 1° de l'article R. 411-1 du code rural, dans la rédaction issue du présent décret, le préfet dispose, à compter de la date de publication de celui-ci, d'un délai de dix-huit mois pour prendre, dans les conditions fixées par l'article R. 411-2, l'arrêté prévu par ces dispositions.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2008

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Délai pour fixer les prix des fermages

Résumé. Le préfet a 18 mois pour fixer les prix des fermages après la publication du décret.

Pour la première application du 1° de l'article R. 411-1 du code rural, dans la rédaction issue du présent décret, le préfet dispose, à compter de la date de publication de celui-ci, d'un délai de dix-huit mois pour prendre, dans les conditions fixées par l'article R. 411-2, l'arrêté prévu par ces dispositions.

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