Décret n°2008-27 du 8 janvier 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural

Art. R411-1

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Précision des critères de fixation des loyers pour les bâtiments d'habitation

Résumé. Le préfet fixe les loyers des bâtiments d'habitation en tenant compte du confort et de la situation par rapport à l'exploitation.

A modifié les dispositions suivantes :

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