Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des critères de fixation des loyers pour les bâtiments d'habitation
Résumé. Le préfet fixe les loyers des bâtiments d'habitation en tenant compte du confort et de la situation par rapport à l'exploitation.
A modifié les dispositions suivantes :