Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-261 du 14 mars 2008

relatif à la réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 220 undecies et l'annexe III à ce code,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une obligation déclarative pour une réduction d'impôt

Résumé. Les entreprises doivent remplir une déclaration spéciale pour bénéficier d'une réduction d'impôt en investissant dans des sociétés de presse.

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Sct. Section VI octies : Réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presseCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 YZD : Déclaration des réductions d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Sct. Section VI octies : Réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse, Art. 46 quater-0 YZD

En vigueur depuis le 17 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mars 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 17 mars 2008

Décret n°2008-261 du 14 mars 2008
Article 1
Article 2