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Décret n°2008-261 du 14 mars 2008

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 220 undecies et l'annexe III à ce code,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Sct. Section VI octies : Réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presseCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 46 quater-0 YZD → Version 1
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Sct. Section VI octies : Réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse, Art. 46 quater-0 YZD

1 version

2 créés

Article 2

Créé le 17 mars 2008

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 14 mars 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 17 mars 2008

Décret n°2008-261 du 14 mars 2008
Article 1
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