Section précédente
Section 2 Conseiller du salarié
D1232-4 — D1232-12
Section parente
TITRE III RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE
Section suivante
Section 1 Dispositions communes
R1233-1 — R1233-2
Section 2 Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours
Section 3 Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
Sous-section 1 Information de l'autorité administrative
Sous-section 2 Intervention de l'autorité administrative
Section 4 Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire
Section 5 Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
Sous-section 1 Congé de reclassement
Sous-section 2 Revitalisation des bassins d'emploi
