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Section 2 Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours

D1233-3

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Sous-section 1 Information de l'autorité administrative

D1233-4 — D1233-10

JORF n°0061 du 12 mars 2008

Section 3 Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours

Sous-section 1 Information de l'autorité administrative

Sous-section 2 Intervention de l'autorité administrative