Section précédente
Section 4 Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire
R1233-15 — R1233-16
Section parente
Section 5 Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
Section suivante
Paragraphe 1 Proposition du congé de reclassement
R1233-17 — R1233-21
Paragraphe 2 Mise en œuvre du congé de reclassement
