Section précédente
Section 4 Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire
R1233-15 — R1233-16
Section parente
Chapitre III Licenciement pour motif économique
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Paragraphe 1 Proposition du congé de reclassement
R1233-17 — R1233-21
Sous-section 1 Congé de reclassement
Paragraphe 2 Mise en œuvre du congé de reclassement
Sous-section 2 Revitalisation des bassins d'emploi
Paragraphe 1 Revitalisation par les entreprises soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement
Paragraphe 2 Revitalisation par les entreprises non soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement
