Décret n°2008-24 du 7 janvier 2008

Article 2

Créé le 10 janvier 2008

Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 10 janvier 2008