Décret n°2008-21 du 3 janvier 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce

.

Art. Annexe 7-4-1

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Modification des règles de financement de la bourse commune

Résumé. Les entreprises paient pour la bourse commune en fonction de leur chiffre d'affaires et du nombre de greffiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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