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Code de commerceArt. Annexe 7-4-1 → Version 2
Code de commerce.Art. Annexe 7-4-1
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Décret n°2008-21 du 3 janvier 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce,
Décrète :
Créé le 7 janvier 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 janvier 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati