Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de financement de la bourse commune
Résumé. Les entreprises paient pour la bourse commune en fonction de leur chiffre d'affaires et du nombre de greffiers.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. Annexe 7-4-1 : Participation au financement de la bourse commune
→ Version 2
→ Version 2
Code de commerce.Art. Annexe 7-4-1
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