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Décret n°2008-21 du 3 janvier 2008

relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de financement de la bourse commune

Résumé. Les entreprises paient pour la bourse commune en fonction de leur chiffre d'affaires et du nombre de greffiers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la garde des sceaux

Résumé. La ministre de la justice doit appliquer ce décret.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 janvier 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le lundi 7 janvier 2008

Décret n°2008-21 du 3 janvier 2008
Article 1
Article 2