Décret n°2008-21 du 3 janvier 2008

Article 2

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Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2008

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Exécution du décret par la garde des sceaux

Résumé. La ministre de la justice doit appliquer ce décret.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 7 janvier 2008

Source : Légifrance