Article précédent

Article suivant

Décret n°2008-209 du 3 mars 2008

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'exploitant de l'installation de traitement est responsable, en application de l'article L. 542-1 du code de l'environnement (Gestion des déchets radioactifs), des déchets occasionnés par le seul usage de ses installations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 mars 2008 · Abrogé le 8 juillet 2021

L'exploitant de l'installation de traitement est responsable, en application de l'article L. 542-1 du code de l'environnement (Gestion des déchets radioactifs), des déchets occasionnés par le seul usage de ses installations.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 mars 2008 au mercredi 7 juillet 2021

Source : Légifrance