Abrogé par Décret n°2021-897 du 6 juillet 2021 - art. 3
Créé le 6 mars 2008 · Abrogé le 8 juillet 2021
L'exploitant de l'installation de traitement est responsable, en application de l'article L. 542-1 du code de l'environnement (Gestion des déchets radioactifs), des déchets occasionnés par le seul usage de ses installations.