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Décret n°2008-199 du 27 février 2008

relatif à la rémunération des heures supplémentaires de certains fonctionnaires

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ;

Vu le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 modifié fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal ;

Vu le décret n° 68-518 du 30 mai 1968 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 71-685 du 18 août 1971 modifié relatif à la rémunération des cours professés dans les établissements pénitentiaires et instituant une indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire ;

Vu le décret n° 71-750 du 14 septembre 1971 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 88-1267 du 30 décembre 1988 portant attribution d'une indemnité spécifique aux personnes intervenant dans les écoles primaires dans le cadre des actions de soutien aux élèves en difficulté ;

Vu le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des majorations pour heures supplémentaires

Résumé. Les heures supplémentaires sont désormais mieux payées, avec un taux majoré de 25% pour les quatorze premières heures et de 27% pour les suivantes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002Art. 7 → Version 2
- Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002
Art. 7
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Augmentation de la rémunération des heures supplémentaires

Résumé. Les heures supplémentaires sont mieux payées, avec un taux majoré à 1,25 pour les premières heures et 1,27 pour les suivantes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-598 du 25 avril 2002Art. 7 → Version 3
- Décret n°2002-598 du 25 avril 2002
Art. 7
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Modification du calcul des indemnités horaires pour les agents de surveillance

Résumé. Le calcul des indemnités horaires pour le personnel de surveillance change : la base reste le traitement et l'indemnité de résidence, mais le taux horaire est maintenant divisé par 1820 et multiplié par 1,25.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul du taux horaire d'une indemnité

Résumé. Le taux horaire de l'indemnité pour services supplémentaires est recalculé en multipliant le traitement annuel brut par huit cent vingtièmes au lieu de mille neuf centièmes, puis par 1,25.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2000-194 du 3 mars 2000Art. 3 → Version 2
- Décret n°2000-194 du 3 mars 2000
Art. 3
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Augmentation de la rémunération des heures supplémentaires

Résumé. Les heures supplémentaires des enseignants sont mieux rémunérées, avec des taux majorés pour certaines tâches.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des taux horaires d'indemnités pour les enseignants

Résumé. Les indemnités des enseignants sont recalculées avec de nouveaux taux horaires pour différents services.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation de l'indemnité horaire pour les enseignants en prison

Résumé. L'indemnité horaire des enseignants donnant des cours en prison augmente de 125 % du taux prévu.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Majorations pour heures supplémentaires dans la fonction publique

Résumé. Les heures supplémentaires des agents non titulaires doivent être payées au moins 25% de plus que les heures normales.

Les éléments de rémunération des heures supplémentaires et temps de travail additionnel effectif des agents non titulaires, dont le contrat prévoit un régime similaire à celui institué par les décrets du 14 janvier 2002 ou du 25 avril 2002 susvisés, font l'objet d'une majoration égale au moins à 25 % de l'heure normale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2008

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Exécution et entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret précise les ministres responsables de son application et sa date d'entrée en vigueur.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 février 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre de l'éducation nationale,

Xavier Darcos

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

Décret n°2008-199 du 27 février 2008
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