Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2008-196 du 28 février 2008

JORF n°0051 du 29 février 20085 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 1

Section parente

Décret n°2008-196 du 28 février 2008

Article suivant

Article 3

Décret n°2008-196 du 28 février 2008

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-386 du 28 avril 2004Art. 5 bis → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Décret n°2004-386 du 28 avril 2004art. 5 bis (V)

Historique des versions

Article 2 | Décret n°2008-196 du 28 février 2008 | Juriblio